Conditions Générales d'Utilisation

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

PREAMBULE 

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION DE NOUVELLE-AQUITAINE, Association de loi 1901, dont le numéro SIREN est 820 336 733, ayant son siège social au 6 Allée Doyen Georges Brus – 33600 PESSAC, (ci-après « L’ADI N-A »), a créé une plateforme numérique dénommée « Design en Nouvelle-Aquitaine » (ci-après « La Plateforme ») ayant pour objet de …. 

DEFINITIONS 

ADI N-A 

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION DE NOUVELLE-AQUITAINE 

Administrateur 

L’ADI N-A est l’Administrateur de la Plateforme et a pour mission de gérer et de superviser le fonctionnement de la Plateforme 

CGU 

Conditions Générales d’Utilisation 

Charte des Données Personnelles 

Charte relative au traitement des données personnelles conformément au Règlement européen. 

Document autonome et indépendant des CGU dont l’acceptation nécessite de cocher une case spécifique au moment de l’inscription de l’Utilisateur. 

Plateforme 

Plateforme numérique dénommée DESIGN EN NOUVELLE-AQUITAINE (design-en-nouvelle-aquiatine.fr) 

Utilisateur 

Tout utilisateur du service, personne physique : 

  • Soit rattaché à une entreprise/ association dénommée dans ce cas « Utilisateur-Entreprise » ; 

  • Soit un designer indépendant / rattaché à une entreprise ou agence et dénommée dans ce cas « Utilisateur-Designer » ; 

  • Soit un(e) acteur(trice) du développement économique dénommé « Utilisateur-Acteur » 

 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités de La Plateforme. 

Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l’Utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l’utilisation de La Plateforme, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et ADI N-A. 

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne constitue, en aucune façon, de la part d’ADI N-A : 

  • Un service de courtage pour des opportunités d’affaires ; 

  • Une incitation ou une offre d’achat, de vente, de souscription à des produits financiers. 

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU 

En s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et à en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet. 

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à accéder à la Plateforme et à l’utiliser. 

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme. 

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis par ADI N-A.   

 

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU, sur la Plateforme. 

 

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur la Plateforme. 

 

L’Utilisateur est libre de se désinscrire de la Plateforme, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.  

 

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des CGU. 

 

ARTICLE 4 – LOCALISATION DU SERVICE 

La Plateforme est accessible aux Utilisateurs du monde entier qui doivent s’assurer que son utilisation n’est pas en contradiction avec les lois locales qui leur sont applicables. 

Chaque opérateur national opère sous sa propre responsabilité la version du site dont il est en charge. 

ADI N-A ne pourra en conséquence être tenue responsable ni des relations entre l’opérateur national et les Utilisateurs de la version du site dont l’opérateur national est en charge, ni de tous faits ou actes réalisés ou survenant à l’occasion de ces relations. 

 

ARTICLE 5 – ACCES A LA PLATEFORME 

5.1 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Entreprise 

S’agissant d’un Utilisateur-Entreprise, et via le site internet d’ADI N-A et de La Plateforme, celui-ci pour accéder à la Plateforme doit s’inscrire en sélectionnant le parcours « Je travaille en entreprise / association ». 

Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur-Entreprise doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles. 

5.2 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Designer 

S’agissant d’un Utilisateur-Designer, et via le site internet d’ADI N-A et de La Plateforme, celui-ci pour accéder à la Plateforme doit s’inscrire en sélectionnant le parcours « Je suis un(e) designer indépendant(e) / en entreprise / en agence ». 

Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles. 

5.3 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Acteur 

S’agissant d’un Utilisateur-Acteur, et via le site internet d’ADI N-A et de La Plateforme, celui-ci pour accéder à la Plateforme doit s’inscrire en sélectionnant le parcours « Je suis acteur(trice) du développement économique ». 

Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles. 

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION 

6.1 – Formulaire d’inscription 

Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription. 

Plusieurs informations le concernant devront être renseignées sans que ces informations ne constituent des données « sensibles » au regard de la règlementation relative à la protection des données personnelles. 

Les données renseignées permettront l’Utilisateur de la plateforme d’accéder aux fonctionnalités qui leur sont réservées ainsi que de générer la remontée d’un contenu personnalisé. 

L’exactitude des informations est garantie par l’Utilisateur de telle sorte que la responsabilité d’ADI N-A ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci. 

Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’actualiser ses informations, et le cas échéant de formuler expressément une demande à l’ADI N-A à l’adresse suivante : design@adi-na.fr  

6.2 – Identifiant et Mot de passe 

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à la Plateforme. 

Pour assurer la confidentialité et la sécurité de la Plateforme, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité. 

L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque, lesquels sont strictement personnels et rattachés à une seule personne physique  

Pour le cas où l’Utilisateur perdrait son mot de passe, il aura la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle fournie lors de son inscription. 

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité. 

En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement L’ADI N-A, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein de la Plateforme, ou à l’adresse suivante : design@adi-na.fr  

L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité. 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 0000, 1234, abcd, a1b2c3d4 etc…). 

6.3 – Visibilité 

Les informations fournis par l’Utilisateur-Designer, seront visibles par tous sur la cartographie des acteurs du Design en région à la seule condition que l’Utilisateur-Designer ait souhaité y paraître, ait renseigné son profil et que l’ADI N-A ait validé en amont le profil. 

Certaines informations relatives à l’Utilisateur-Entreprise seront visibles sur les appels à candidatures déposés par celui-ci. 

Certaines informations relatives à l’identité de l’Utilisateur-Entreprise seront communiquées aux Utilisateurs-Designers sélectionnés et ne seront pas visibles sur la Plateforme. 

L’Administrateur de la Plateforme aura seul accès à l’intégralité des informations renseignées par les Utilisateurs. 

Enfin, l’exactitude des informations est garantie par l’Utilisateur, de telle sorte que la responsabilité d’ADI N-A ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci. 

6.4 – L’Appel à candidatures 

L’Appel à candidatures est une fonctionnalité de Design en Nouvelle-Aquitaine permettant à l’Utilisateur-Entreprise de trouver une compétence en design selon un processus de sélection prédéfini. 

L’Utilisateur-Entreprise devra renseigner un certain nombre d’informations relatives à son organisation et à sa recherche. 

  • Ses besoins à long terme : permettront à l’ADI N-A de proposer ultérieurement à l'Utilisateur-Entreprise des services complémentaires d’accompagnement si besoin est. 

  • Ses informations : certaines données permettront à l’Utilisateur-Designer de soumettre une candidature qualifiée et de contacter l’Utilisateur-Entreprise s’il est sélectionné 

  • Ses besoins : permettront de renseigner l’appel à candidatures afin que les Utilisateurs-Designers soumettent leur profil de manière adaptée 

  • Son projet : permettront de renseigner l’appel à candidatures afin que les Utilisateurs-Designers soumettent leur profil de manière adaptée 

L’Administrateur se réserve le droit de valider ou non la diffusion de l’appel à candidatures si des informations jugées erronées, sensibles ou confidentielles avaient été renseignées. 

Toutefois, l’exactitude des informations est garantie par l’Utilisateur, de telle sorte que la responsabilité d’ADI N-A ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci. 

Toute candidature déposée par l’Utilisateur-Designer, sera visible et accessible par l’Utilisateur-Entreprise pour une durée maximale de 4 mois. A échéance de cette période, les candidatures pour un appel déterminé seront automatiquement supprimées de la plateforme et l’appel à candidature déterminé passera du statut “terminé” au statut “clôturé, il ne sera donc plus visible sur La Plateforme. 

 

ARTICLE 7 – AMELIORATION DU SERVICE ET ENQUÊTES DE SATISFACTION 

ADI N-A se réserve le droit de modifier, et de mettre à jour à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 

ADI N-A se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité de la Plateforme. 

 

ARTICLE 8 – DECLARATIONS 

Chaque Utilisateur garantit à ADI N-A que les informations qu’il fournit sur la Plateforme sont exactes, véridiques, complètes et à jour. 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, afin de préserver leur exactitude. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ADI N-A sera en droit de supprimer ces informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’accès à tout ou partie de la Plateforme. 

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITES 

9.1 – OBLIGATIONS 

L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation de la Plateforme que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs. 

Ainsi, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à : 

  • Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des données et informations transmises ; 

  • Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ; 

  • Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais de la Plateforme ; 

  • Ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs de la Plateforme ; 

  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ; 

  • Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ; 

 

9.2 – RESPONSABILITES 

Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme. 

Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme. 

L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec la Plateforme. 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des personnes qui le contactent ou qu’il contacte dans le cadre de la Plateforme. 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’informations de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre d’ADI N-A au titre des décisions qu’elle prend et des actions qu’elle met en œuvre dans le cadre de la Plateforme ou à la suite de son utilisation. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. 

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des informations publiées sur la Plateforme, et de formuler toute demande de modification, rectification ou suppression à ADI N-A. 

ADI N-A décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auxquels l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGU qui cessent de s’appliquer. 

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement ADI N-A de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux. 

Enfin, l’Utilisateur ne pourra jamais engager la responsabilité d’ADI N-A en cas de non-réalisation d’une opération ou en cas de dysfonctionnement de la Plateforme. 

 

ARTICLE 10 – DROIT DE BLOCAGE ET DE SUPPRESSION 

ADI N-A pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à la Plateforme et/ou le profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le contrat et de tous dommages et intérêts auxquels ADI N-A pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur. 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE DES INFORMATIONS, LICENCE ET GARANTIES 

L’Utilisateur est propriétaire des informations qu’il fournit au sein de la Plateforme et en est le seul responsable. 

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne dans le cadre de la Plateforme. 

L’Utilisateur garantit également que les informations qu’il publie au sein de la Plateforme ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon, au parasitisme ou à une concurrence déloyale. 

L’Utilisateur garantit ainsi ADI N-A contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations dans le cadre de la Plateforme. 

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

ADI N-A est seule propriétaire de la Plateforme, et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. 

 

ADI N-A est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque DESIGN EN NOUVELLE-AQUITAINE. 

L’Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d'accès à la Plateforme, pendant la durée dudit contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet accès. 

Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Plateforme et notamment d'utiliser la Plateforme de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGU. 

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme et des informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse d’ADI N-A, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre. 

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES 

L’Utilisateur devra prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles, document autonome aux CGU dont le consentement exprès impliquera pour l’Utilisateur de cocher une case spécifique. 

 

ARTICLE 14 – DUREE DU CONTRAT & RESILIATION 

Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme. 

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription à la Plateforme étant précisé que cette désinscription emportera résiliation des présentes CGU. 

Corollairement, cette résiliation entraînera le retrait immédiat de tous les droits d’accès de l’Utilisateur aux opérations passées et en cours. 

Pour ce faire, l’Utilisateur pourra adresser sa demande de résiliation à l’adresse suivante : design@adi-na.fr  

Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de désinscription par ADI N-A. 

 

ARTICLE 15 – INTEGRITE DU CONTRAT 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. 

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer. 

 

ARTICLE 16 – HIERARCHIE DES DOCUMENTS 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation de La Plateforme. 

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE 

Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative)  les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions de fonctionnement de la plateforme, des perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’ADI N-A, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure. 

En cas de force majeure, le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu sans que la Responsabilité d’ADI N-A ne puisse être recherchée d’aucune façon. 

Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension. 

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE / CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. 

Compte tenu du caractère confidentiel des informations susceptibles de transiter via La Plateforme, il est expressément convenu aux termes des présentes que tout litige qui aurait son origine dans l’utilisation de La Plateforme ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, donnera lieu obligatoirement et préalablement à toute action contentieuse, à une médiation entre les parties intéressées à ce litige. 

Autrement dit, si l’une des parties devait introduire une action contentieuse préalablement ou concomitamment à une procédure de médiation, cette action contentieuse serait irrecevable. 

La désignation du médiateur devra se faire d’un commun accord entre les parties, étant précisé que le professionnel indépendant devra être inscrit sur les listes des experts judiciaires près la Cour d’Appel de BORDEAUX. 

A défaut d’accord, et sous cette même condition d’inscription sur les listes, la partie la plus diligente pourra saisir en urgence la présidence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX. 

Dans un délai maximum de QUINZE jours (15 jours) à compter de sa désignation, le médiateur réunira les parties pour qu’elles présentent leurs observations. 

Une seconde réunion pourra le cas échéant être fixée QUINZE jours (15 jours) à compter de la précédente. 

Dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la dernière réunion, le médiateur désigné proposera les éléments d’une solution de nature à régler le litige tout en préservant les intérêts légitimes des parties, cette proposition n’étant ni obligatoire ni exécutoire. 

Le défaut de réponse d’une partie dans un délai de QUINZE jours (15 jours) vaudra refus de la proposition. 

A la fin de sa mission, le médiateur devra régulariser soit un protocole d’accord transactionnel soit un procès-verbal d’échec. 

En cas de litige relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celles-ci et leurs suites éventuelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.