CII

Le CII, l’indispensable aide fiscale pour l’innovation

La loi de finances de 2013 a ouvert aux PME la possibilité de demander un CII, un Crédit d’Impôt Innovation. Son but est de permettre à ces entreprises de limiter leurs risques lors de la création de nouveaux prototypes, d’une prestation en design ou l’installation de nouveau matériel pilote. En tant qu’entreprises, besoin d’une sécurité pour prendre de nouvelles initiatives ? Besoin de faire avancer votre secteur d’activité mais pas envie de remettre en cause la pérennité de votre société, on vous dit tout sur le CII. 　

Qui peut profiter du CII ?

Les entreprises éligibles

Le crédit impôt innovation pour PME répond nécessairement à des règles précises d’obtention, des conditions encadrées par la loi. Il est impératif de satisfaire ces points, car le moindre manquement aux règles peut provoquer l’arrêt du processus d’accompagnement vers l’aide demandée auprès des services de l’Etat. Ainsi, seules les PME de moins de 250 personnes, d’un CA inférieur à 50 millions d’euros, et de moins de 43 millions d'euros au bilan, peuvent faire une demande de CII. Ces PME ne doivent pas non plus appartenir à de grands groupes français ou mondiaux. Dans ce cadre, les entreprises peuvent demander un crédit de 20 % de leurs investissements jusqu’à une assiette de 400 000 euros, soit 80 000 euros. 　

Les conditions techniques

Il est nécessaire de faire le distinguo entre le CCI et le CIR, le Crédit d’Impôt sur la Recherche, car ce ne sont pas forcément les mêmes entreprises qui sont concernées. Il s'agit aussi de règles différentes. En effet, le crédit d’impôt innovation pour PME implique des investissements dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes qui font progresser les connaissances techniques dans un sujet. L’innovation peut concerner aussi la technicité, l’écoconception ou encore l’ergonomie. Il faut vraiment donc avoir une démarche de création et d’innovation factuelle pour y être éligible. Tout ce qui reste dans un domaine théorique, on parle alors de recherche et développement (R&D) n’est pas pris en charge par ce crédit impôt innovation. Mais il peut l’être par le CIR toutefois. 　 　

Comment réussir sa demande d’aide fiscale ?

Les démarches auprès de l’administration fiscale

Doit-on être un spécialiste de l'administration fiscale ? Est-il compliqué de définir ce qu’est l’innovation, tout au moins au sens administratif du terme ? Comment avoir la certitude que toutes les démarches aboutissent ? Cela semble autant de questions importantes au moment du crédit d’impôt innovation calcul. C’est pour cela que les services de l’État sont à vos côtés pour vous orienter. Des démarches comme la rédaction des dossiers techniques et des justificatifs administratifs sont essentielles. Il y a aussi l’établissement du rescrit, une étape capitale qui assure de la prise en charge par l’État du CII. Cela signifie qu’il reconnaît, à date du projet, son caractère innovant. 　

Les sociétés spécialisées

Même avec une ligne directrice claire, respecter les enjeux d’éligibilité et faire le crédit d’impôt innovation calcul juste reste une démarche complexe. Il peut être prise en charge par des sociétés extérieures, comme un cabinet comptable, qui s’assurent de gérer le dossier et l'obtention de l’aide fiscale. Vous pouvez aussi contacter Design en Nouvelle-Aquitaine afin d’avoir une assistance tant dans les démarches que dans la recherche du meilleur partenaire pour votre projet. 　 　

Le CII est venu en complément du CIR en 2013 et s’est vite révélé indispensable. Il est pour beaucoup d’entreprises la clé de l’innovation dont elles avaient besoin, mais qui ne leur était pas accessible pour une question de coût. Cette prise en charge par une aide fiscale à hauteur de 80 000 euros permet de porter un tout autre regard sur le sujet. Bien accompagné dans son dossier par un spécialiste, vous donnerez des ailes à vos ambitions professionnelles. Consultez la page Financements de Design en Nouvelle-Aquitaine pour trouver comment financer vos projets de Design !