Droit à l'image

Droit à l’image, définition d’un sujet sensible

Si dans certains pays l’idée de droit à l’image n’existe pas, il en est d’autres, comme en France, où il est primordial. Et pourtant, tant pour les particuliers que les entreprises, il n’est pas toujours très clair de s’y retrouver dans le droit et les exceptions. C‘est pourtant impératif pour une entreprise dès lors qu’elle cherche à communiquer. On vous explique tout. 　

Droit à l’image, définition à comprendre

Les personnes concernées

Le droit à l’image, c’est le droit pour chacun de faire ce qu’il veut de son image, c'est-à-dire de représentation de lui-même, à partir du moment où il devient raisonnablement reconnaissable. Cela signifie qu’on ne peut pas capter votre image sans, au préalable, vous en demander l’autorisation, quelle que soit l’utilisation finale de votre visage. Vous ne pouvez pas vous retrouver donc sur une affiche publicitaire, en illustration d’un magazine, sur le packaging d’un produit ou sur un site internet. On peut vous le proposer avec un formulaire droit à l’image, c’est votre vie privée, mais on ne peut rien faire sans vous l’imposer. Dans le cas contraire, c’est justement une atteinte à la vie privée, ce qui correspond à l’Art. 9 du Code civil. Il y a alors des recours, notamment via la CNIL ou le dépôt de plainte, pour faire retirer l’image incriminée. L’idée d’autorisation droit à l’image est évidemment indispensable pour les personnes mineures. Concernant celles décédées, le droit à l’image est levé, sauf si la famille estime qu’il contrevient à la mémoire du défunt, auquel cas une action peut être intentée. 　

Une image diffusée, c’est quoi ?

Une image, c’est votre représentation qui vous rend reconnaissable, mais celle-ci peut prendre de nombreuses formes. Si quand on dit image on pense photo, le droit à l’image définition couvre pourtant aussi la vidéo. Le support de l’image n’est pas juste le papier glacé d’un magazine. Il peut être celui de la presse, ou plus numérique avec les réseaux sociaux ou bien encore l’illustration d’un site web. Dès lors que vous êtes identifiable, on parle de vie privée et donc d’autorisation de droit à l’image pour la diffusion. 　

Les exceptions qui font les règles

Pourquoi croit-on que le droit à l’image est sans cesse bafoué ?

La diffusion d’une image nécessite un accord écrit. Pour autant, vous constatez partout à la télévision, dans la presse ou sur internet des personnes parfaitement identifiables. Toutes ces personnes ont-elles donné leur accord ? Dans la pratique non, car la loi, si elle est stricte, permet aussi de nombreuses exceptions. Dans la très grande majorité des cas, toutes les utilisations sont légales. Parmi les exceptions, on peut illustrer avec une foule de personnes sans un cadrage sur une personne en particulier, et dont le but est informatif, représente une situation où le droit à l’image ne s’impose pas. Une personne publique ou politique, dans une démarche publique, n’est pas protégée par le droit à l’image. Mais dès lors qu’il s’agit de sa sphère privée, le droit à l’image définition joue pleinement. Vous pouvez donc vous retrouver dans une situation où vous êtes reconnaissable, mais le caractère informatif du motif de la prise de vue, ou le caractère d’actualité ne vous protège donc pas. Légalement, il n’y a pas besoin d’autorisation droit à l’image dans ces cas. 　

Et pour les entreprises ?

Le sujet du droit à l’image définition est sensible aussi pour les entreprises. Concernant leurs salariées, elles ne peuvent pas utiliser leur image sans leur consentement. Un simple formulaire droit à l’image permet de résoudre la situation. On peut aisément imaginer le caractère commercial de l'utilisation d'image d’une personne sur un support publicitaire par exemple, sur le packaging d’un produit ou bien encore sur des supports de communication comme internet ou un magasin. Dès lors, il est impératif que toutes les autorisations soient clairement signées sous peine de sanctions qui peuvent se révéler être lourdes.